Nos actualités
Retrouvez nos actualités relatives à l'expertise juridique dans le domaine du BTP
Les dispositions du contrat d'assurance priment toujours sur une attestation
26/06/2023
Supposons qu’une entreprise réalise des travaux mais que ceux-ci, avant la fin du chantier, présentent de graves malfaçons. Le maître de l’ouvrage, qui dispose d’une attestation d’assurance indiquant que l’entreprise est couverte pen...
Transaction sans la compagnie d'assurance
13/06/2023
A l’occasioin de travaux « ratés », une entreprise a décidé de transiger avec son client pour définir le montant des préjudice qu’il subissait du fait des désodres affectant son immeuble.
La compagnie d’assurance de l’entrepr...
Doute quant à l'impartialité d'un expert judiciaire
06/06/2023
Il existe plusieurs facteurs qui peuvent susciter des doutes quant à l'impartialité d'un expert judiciaire. Voici quelques exemples :
Conflits d'intérêts : Si l'expert a un lien personnel, financier ou professionnel ave...
Les éléments d'équipement peuvent désormais être couverts par la garantie décennale
06/12/2018
Un revirement récent de la jurisprudence de la Cour de Cassation amène à considérer que les équipements, même dissociables de l’ouvrage, même posés postérieurement à la construction de l’ouvrage, sont couverts par la garantie décenn...
Réception tacite des travaux
15/02/2018
La « réception » est l’acte suivant lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter (avec souvent des réserves qui doivent être levées dans l’année) les travaux et prendre possession de l’ouvrage.
En principe, elle fait l’o...
La « mainlevée » par le sous-traitant de la caution bancaire garantissant le paiement de ses factures est nulle
21/11/2017
La loi fait obligation à l’entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution bancaire garantissant le paiement de ses factures, à moins qu’un paiement direct de celles-ci par le maître de l’ouvrage soit mis en place.
Une ...
Salariés détachés : Nouvelles obligations à la charge du maître de l'ouvrage
15/05/2017
Un décret d’application de la loi travail, publié le 5 mai dernier, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 pose de nouvelles obligations à la charge du maître de l’ouvrage d’un chantier où sont employés des salariés détachés.
...
Amiante : Une entreprise peut être condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui
02/05/2017
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 avril 2017 a condamné une entreprise qui n’avait pas respecté la législation sur la protection contre l’amiante pour mise en danger de la vie d’autrui, estimant que, dans...
Un locataire maître d'oeuvre « apparent » peut être condamné à payer un sous-traitant
02/05/2017
Une entreprise intervient en qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux dans un local commercial occupé par un locataire. Celui-ci a pris la direction des travaux, acceptant des devis, approuvant les plans, assistant aux réunions de ch...
L'action en paiement direct contre une personne publique est prescrite au bout de quatre années
28/03/2017
Aux termes d’un arrêt rendu le 10 mars 2017 (n° 404841), le Conseil d’Etat a débouté une entreprise sous-traitante qui demandait la condamnation d’une personne publique à lui payer le montant des travaux réalisés sur le fondement du p...