Nos actualités
Retrouvez nos actualités relatives à l'expertise juridique dans le domaine du BTP
Social : Rupture d'une période d'essai concomitante à un arrêt de maladie
21/10/2011
Il fut un temps où l'employeur pouvait rompre une période d'essai sans avoir à fournir la moindre explication. Ce temps est révolu, et il doit maintenant redoubler de précautions. Un salarié a obtenu un mois de salaire de dommages et...
Social : Une promotion assortie d'une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
21/10/2011
Un plaquiste est promu au rang de chef d'équipe avec augmentation de son salaire en conséquence. Quelques temps plus tard, il est licencié en raison de son comportement agressif et irrespectueux avec ses collègues et de son incapacité à ...
Sous-traitance : En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant doit être payé des travaux exécutés, même si ceux-ci sont inexploitables par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal
12/09/2011
Par un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'un sous-traitant dont le contrat avait été annulé faute d'agrément du maître de l'ouvrage, devait être payé de ses travaux exécutés, alors même que ceux-ci, no...
Sous-traitance : Le maître d'oeuvre peut être condamné à garantir le maître de l'ouvrage condamné à payer un sous-traitant
27/07/2011
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance et de coordination des travaux est tenu de signaler au maître de l'ouvrage l'existence de sous-traitants non agréés sur le chantier. En cas de défaillance, il peut être...
Sous-traitance : L'agrément du Maître de l'ouvrage ou la caution doivent être fournis au plus tard à la date de conclusion du contrat
16/06/2011
La loi du 31 décembre 1975 n'indique pas la date à laquelle l'agrément du maître de l'ouvrage ou la caution bancaire doit être fourni au sous-traitant.
La Cour de Cassation a réglé le problème en posant le principe qu'i...
Social - Harcèlement moral
13/06/2011
Il résulte d'un arrêt du 1er mars 2011 qu'un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur...
Contrats - Extension de la protection renforcée de l'article 14-1 de la loi du 31/12/1975 aux sous-traitants industriels
13/06/2011
La Cour d'Appel de Versailles a, le 13/12/2010, mis en application pour la première fois le dispositif de protection des sous-traitants (voir la page "sous-traites")aux sous-traitants industriels. En l'espèce, une société chargée par ...
Contrats - Marchés publics - Information des candidats sur les critères de sélection des offres
13/06/2011
Nous savons déjà que le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats aux marchés passés suivant une procédure formalisée autre que le concours, des critères de sélection ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Très logique...
Social - Renversement de jurisprudence : La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée ne peut plus justifier son licenciement
13/06/2011
Il était jusqu'à présent possible de licencier un salarié qui perdait son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée (notamment pour conduite en état d'ivresse), et tout particulièrement s'il était amené à conduire ré...
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