Nos actualités
Retrouvez nos actualités relatives à l'expertise juridique dans le domaine du BTP
Social : Fiches de pénibilité
26/06/2012
Les employeurs ont désormais l’obligation rédiger des fiches de pénibilité dans le cas où des salariés sont exposés à des facteurs de risques précisés dans le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
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Social : Responsable sécurité
26/06/2012
L’article L 4644-1 dans le Code du travail impose à l'employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un intervenant  extérieur.
Cette mesur...
Sous-traitant : Responsabilité du maître de l'ouvrage
21/06/2012
La Cour de Cassation vient de juger (arrêt du 9 mai 2012) que seul le sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage peut lui reprocher de n'avoir pas mis en demeure l'entrepreneur principal de lui fournir une caution bancaire.
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Hausse du taux de cotisation de la cotisation chômage intempérie
22/05/2012
Sous réserve de la publication de l’arrêté confirmant cette information, Le taux de la cotisation chômage-intempérie versée par les entreprises du BTP est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 0,84 % des salaires aprÃ...
La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail
22/05/2012
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2011, toute absence du salarié pendant la période d’essai entraîne une prolongation, au plus équivalente, de cette période.
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Cela est le cas si, par exemple, le salarié prend de...
Social - Sécurité : Le document unique doit intégrer tous les risques et être diffusé auprès des salariés
07/03/2012
Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de Cassation estime que l'entreprise qui ne tient pas compte des risques professionnels engendrés par l'intervention d'une entreprise extérieure dans le document unique d'évaluation et...
Social : Du nouveau sur les heures supplémentaires des cadres dirigeants et des salariés au forfait-jours
05/03/2012
Deux arrêts de la Cour de Cassation, en date des 29 juin 2011 et 31 janvier 2012, modifient considérablement les conditions nécessaires pour que les conventions de forfait-jours soient valident, et la définition du cadre dirigeant.
Par sui...
Social : Nouveaux formulaires de rupture conventionnelle
24/02/2012
De nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée doivent être utilisés. Un arrêté du 8 février 2012 impose de nouveaux formulaires de rupture conventionnelle d...
Prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : Les règles ont changé
25/01/2012
Vous savez, ou vous devriez savoir que seules les sociétés d’intérim ont le droit d’exercer l’activité de prêt de main d’œuvre à but lucratif. Si une entreprise « normale » prête du personnel en faisant du bénéfice sur l’opé...
Sous-traitant : Nouvelles obligations imposées à l'entreprise principale à compter du 01/01/2012
06/12/2011
Jusqu'à présent, le sous-traitant était tenu de remettre à l'entreprise principale une attestation déclarative délivrée par l'Urssaf certifiant qu'il avait bien effectué ses déclarations, une attestation sur l'honneur ...