Nos actualités
Retrouvez nos actualités relatives à l'expertise juridique dans le domaine du BTP
Carte professionnelle du BTP obligatoire à la fin de l'année
22/02/2017
La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sera obligatoire à la fin de l’année pour toute personne travaillant sur un chantier et devra être présentée aux agents de contrôle.
La carte B...
Marchés publics : Le maître de l'ouvrage ne peut pas modifier le montant des travaux sous-traités sans l'accord du sous-traitant si celui-ci a été régulièrement agréé
08/02/2017
Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle si, dans le cadre d’un marché public, les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites, en l'absence de modification du contrat de...
Réforme du droit des contrats
01/12/2016
La réforme du droit des contrats est effective depuis le 1er novembre dernier.
Certains points de cette réforme vous concernent directement, et vous allez devoir revoir entre autres choses vos conditions générales de ventes et d'achat,...
Le sous-traitant a un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage
14/06/2016
Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bastia le 20 avril 2016, il ressort que le sous-traitant, même non agréé par le maître de l’ouvrage, conserve envers lui un devoir de conseil et une obligation de résultat. A ce titre,...
Marchés publics : Le règlement de consultation doit exiger la production de justificatifs permettant le contrôle de l'exactitude des éléments constituant un critère de la valeur technique des offres.
08/02/2016
Aux termes d’un arrêt rendu le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que : « lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractÃ...
Action en garantie contre un sous-traitant d'un marché public : Quel Tribunal est compétent ?
25/11/2015
Â
Une de mes clientes me demande en août 2011 de recouvrer une facture impayée par l’un de ses clients, correspondant à des travaux réalisés en sous-traitance, le marché principal étant un marché public.
L’entreprise principal...
Précisions quant aux conditions à réunir pour l'indemnisation d'une entreprise titulaire d'un marché public au forfait
20/11/2015
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, a précisé les conditions à réunir pour qu’une entreprise titulaire d’un marché à forfait soit indemnisée en cas de difficultés d’exécution.
Jusqu’à présent, la j...
Auto-entrepreneur : requalification d'un contrat de mission en contrat de travail
19/05/2015
Il peut être tentant pour une entreprise de contourner le droit du travail en utilisant le statut des auto-entrepreneurs. Rien de plus facile, en effet, de confier le travail normalement dévolu à un salarié à un auto-entrepreneur, de façon Ã...
Renforcement des obligations des donneurs d'ordres et maître d'ouvrage vis à vis des travailleurs détachés
02/04/2015
Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 est paru :
Il comporte un assouplissement : le décret porte à 5 000 € hors taxe (contre 3 000 € jusqu’à présent) le montant à partir duquel les donneurs d’ordre et maî...
Une décision arbitrale rendue par un arbitre non récusé peut être néanmoins annulée
20/01/2015
Aux termes d’un arrêt rendu le 18 décembre 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a annulé une sentence rendue par un arbitre qui n’avait pas été récusé, mais qui avait largement minimisé les relations qu’il entretenai...