• Les dispositions du contrat d'assurance priment toujours sur une attestation

• Transaction sans la compagnie d'assurance

• Doute quant à l'impartialité d'un expert judiciaire

• Les éléments d'équipement peuvent désormais être couverts par la garantie décennale

• Réception tacite des travaux

• La « mainlevée » par le sous-traitant de la caution bancaire garantissant le paiement de ses factures est nulle

• Salariés détachés : Nouvelles obligations à la charge du maître de l'ouvrage

• Un locataire maître d'oeuvre « apparent » peut être condamné à payer un sous-traitant

• Amiante : Une entreprise peut être condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui

• L'action en paiement direct contre une personne publique est prescrite au bout de quatre années

• Marchés publics : Le maître de l'ouvrage ne peut pas modifier le montant des travaux sous-traités sans l'accord du sous-traitant si celui-ci a été régulièrement agréé

• Réforme du droit des contrats

• Le sous-traitant a un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage

• Marchés publics : Le règlement de consultation doit exiger la production de justificatifs permettant le contrôle de l'exactitude des éléments constituant un critère de la valeur technique des offres.

• Action en garantie contre un sous-traitant d'un marché public : Quel Tribunal est compétent ?

• Précisions quant aux conditions à réunir pour l'indemnisation d'une entreprise titulaire d'un marché public au forfait

• Auto-entrepreneur : requalification d'un contrat de mission en contrat de travail

• Renforcement des obligations des donneurs d'ordres et maître d'ouvrage vis à vis des travailleurs détachés

• Une décision arbitrale rendue par un arbitre non récusé peut être néanmoins annulée

• Présence d'un sous-traitant non agréé : Le maître d'oeuvre doit informer le maître de l'ouvrage de ses obligations

• Les employeurs condamnés pour discrimination ou pour non-respect des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes ne pourront bientôt plus se porter candidat à un marché public

• L'assureur qui a pris la direction d'un procès peut soulever les exceptions concernant la nature des risques souscrits

• Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA

• L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entreprise principale de faire agréer son sous-traitant est désormais absolue.

• Alourdissement de la responsabilité du maître de l'ouvrage qui n'a pas mis en demeure l'entreprise principale d'agréer un sous-traitant

• Conduite d'engin : L'autorisation de conduit est indispensable

• Egalité hommes/femmes, les premières sanctions sont tombées

• Une expertise non contradictoire n'est pas un élément de preuve suffisant

• Sous-traitance : Il est possible pour l'entreprise principale de conclure un "contrat-cadre" de cautionnement avec une Banque

• Social : Fiches de pénibilité

• Social : Responsable sécurité

• Sous-traitant : Responsabilité du maître de l'ouvrage

• La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail

• Hausse du taux de cotisation de la cotisation chômage intempérie

• Social - Sécurité : Le document unique doit intégrer tous les risques et être diffusé auprès des salariés

• Social : Du nouveau sur les heures supplémentaires des cadres dirigeants et des salariés au forfait-jours

• Social : Nouveaux formulaires de rupture conventionnelle

• Prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : Les règles ont changé

• Sous-traitant : Nouvelles obligations imposées à l'entreprise principale à compter du 01/01/2012

• Social : Une promotion assortie d'une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié

• Social : Rupture d'une période d'essai concomitante à un arrêt de maladie

• Sous-traitance : En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant doit être payé des travaux exécutés, même si ceux-ci sont inexploitables par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal

• Sous-traitance : Le maître d'oeuvre peut être condamné à garantir le maître de l'ouvrage condamné à payer un sous-traitant

• Sous-traitance : L'agrément du Maître de l'ouvrage ou la caution doivent être fournis au plus tard à la date de conclusion du contrat

• Contrats - Marchés publics - Information des candidats sur les critères de sélection des offres

• Contrats - Extension de la protection renforcée de l'article 14-1 de la loi du 31/12/1975 aux sous-traitants industriels

• Social - Renversement de jurisprudence : La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée ne peut plus justifier son licenciement

• Social - Harcèlement moral