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La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail [22/05/2012]

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2011, toute absence du salarié pendant la période d’essai entraîne une prolongation, au plus équivalente, de cette période.

 

Cela est le cas si, par exemple, le salarié prend des jours de congés payés, ou ne peut travailler en raison de la fermeture de l’entreprise pendant les congés annuels.

Un arrêt récent, du 4 avril 2012, de la Cour de Cassation, confirme que c’est également le cas en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Attention toutefois : La Cour estime que la rupture du contrat de travail est nulle si elle est motivée par les problèmes de santé du salarié. En l’espèce, l’employeur avait fait part au salarié, avant l’accident, de son intention de rompre le contrat, ce qui lui a permis de prouver que sa décision n’était pas motivée par l’état de santé de l’intéressé…

Attention également : La rupture ne peut intervenir pendant l’arrêt de travail (en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail). Il faut donc attendre le retour du salarié pour la lui notifier.



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