La Cour d'Appel de Versailles a, le 13/12/2010, mis en application pour la première fois le dispositif de protection des sous-traitants (voir la page "sous-traites")aux sous-traitants industriels. En l'espèce, une société chargée par un maître de l'ouvrage de réaliser dans une carrière des travaux de rénovation d'installations traitant les granulats, avait sous-traité le démontage des matériels existants et le montage des nouveaux matériels. La Cour a estimé que l'opération de démontage suivie de l'assemblage des nouveaux matériels était productrice de richesse et entrait par conséquent dans la définition de la sous-traitance industrielle qui bénéficie de la protection renforcée posée par la loi du 31/12/1975 étendue à la sous-traitance industrielle par la loi du 26/07/2005. Il est fort probable que cette évolution va profiter aux prestataires de services telles que les entreprises auxquelles les maîtres d'oeuvre sous-traitent une partie de leurs travaux...