| Une expertise non contradictoire n'est pas un élément de preuve suffisant | [12/10/2012] |
Après bien des tergiversations, les diverses chambres de la Cour de Cassation rendant des décisions contradictoires sur ce point, un Arrêt de la Chambre Mixte du 28 septembre 2012 a finalement décidé qu’une expertise non contradictoire, même si elle constitue un élément de preuve si elle a été versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire lors du procès, ne peut suffire à elle seule pour permettre au juge d’accueillir les prétentions de la partie qui l’a produite.
Il est donc impératif, soit de procéder à une expertise contradictoire, soit de demander une expertise judiciaire pour établir la réalité des dommages, leur cause, et le montant du préjudice en résultant.