Madame la ministre des droits des femmes, vient d’annoncer que pour la première fois, des employeurs ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté leurs obligations en matière d’égalité hommes-femmes.

Depuis le début de l’année, 135 mises en demeures ont été prononcées et deux entreprises ayant passé outre des mises en demeure antérieures ont fait l’objet d’une sanction financière (une amende 5.000 euros par mois pour la première jusqu’à ce qu’elle régularise sa situation et une amende unique de 8.500 euros pour la seconde du fait qu’elle vienne d’être vendue).

Dès lors que votre effectif atteint au moins 50 salariés, vous devez être couvert par un accord collectif sur l’égalité hommes-femmes.

Cet accord doit notamment prévoir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois domaines (quatre pour les entreprises d’au moins 300 salariés) tels que l’embauche, la formation ou encore la rémunération, sachant que ce dernier domaine est obligatoire.

Si votre entreprise appliquait déjà un accord collectif le 19 décembre 2012, ces nouveautés ne s’appliqueront que lors de son renouvellement.

A défaut d’accord, vous pouvez également vous acquitter de vos obligations en concluant un plan d’action sur l’égalité professionnelle, si votre effectif est inférieur à 300 salariés.

Une fois adopté, l’accord collectif ou le plan d’action doit obligatoirement être déposé en deux exemplaires (un papier et un numérique) auprès de la DIRECCTE.

Des contrôles portant sur l’existence d’un accord collectif ou d’un plan d’action et sur sa conformité aux obligations légales ou règlementaires sont prévus.

La direction générale du Travail a donné pour instruction aux DIRECCTE de contrôler en priorité :

• les entreprises de plus de 1.000 salariés au 1er semestre 2013 ;
• celles de 300 salariés et plus au 2ème semestre 2013 ;
• toutes les entreprises assujetties (50 salariés et plus) à compter de 2014.

Les entreprises non couvertes au 1er janvier 2013 seront contrôlées prioritairement, ainsi que celles qui déposeront un accord ou un plan dans l’année.

En cas de contrôle, pas de panique. Dans un premier temps, vous ne pouvez qu’être mis en demeure de disposer d’un document conforme dans un délai de 6 mois.

Vous ne serez sanctionné que si votre entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan à l’issue de ce délai. Vous risquez alors une pénalité est égale au maximum à 1 % de votre masse salariale brute, applicable pour chaque mois où votre entreprise n’est pas couverte.