| Alourdissement de la responsabilité du maître de l'ouvrage qui n'a pas mis en demeure l'entreprise principale d'agréer un sous-traitant | [30/08/2013] |
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2013, la Cour de Cassation a estimé que le maître de l’ouvrage qui n’a pas mis en demeure l’entreprise principale d’agréer un sous-traitant doit indemniser celui-ci de son préjudice résultant de l’absence de certitude de paiement de ses travaux.
En l’espèce, l’entreprise principale avait été mise en redressement judiciaire, et le sous-traitant avait accepté d’être payé en 8 ans dans le cadre d’un plan de redressement.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait rejeté sa demande au motif qu’elle ne subissait pas de préjudice, du fait de l’existence du plan de redressement.
La Cour de Cassation est d’un avis différent, et semble estimer que le maître de l’ouvrage fautif doit indemniser le sous-traitant de l’intégralité de son préjudice, qui peut excéder le montant des travaux.